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Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
L’ENERGIE DE SOLARIS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par l’entreprise individuelle
« L’ENERGIE DE SOLARIS », exploitée par Madame Karène Guery, immatriculée sous le numéro SIREN 830 302 766, dont le siège social est situé 1 Lesnetz 44 670 Petit Auverné, France (ci-après dénommée « la Prestataire »).
Adresse postale : L’ENERGIE DE SOLARIS 1 Lesnetz 44 670 Petit Auverné France Contact :lenergiedesolaris@gmail.com ; Numéro de téléphone : 07 59 54 11 81
La Prestataire propose des soins énergétiques et prestations de géobiologie et de « nettoyage énergétique de lieux », du Feng shui, du yoga et des ateliers et initiations ainsi que de la communication animale en présentiel à son domicile dans une dépendance dédiée, dans des centres pour le yoga et à distance ou en visioconférence.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par des consommateurs ou des professionnels, y compris les entreprises, ci-après dénommés le(s) « Client(s) ».
Le Client et la Prestataire sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
La Prestataire peut être contactée aux coordonnées ci-dessus.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute commande, notamment lors de la signature d’un devis ou de la validation d’une réservation en ligne.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d’exécution, d’annulation et de responsabilité applicables aux prestations proposées par la Prestataire.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande du Client.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Prestataire fournit ses prestations, notamment : - des soins énergétiques et prestations de géobiologie ; - de « nettoyage énergétique de lieux », - du Feng shui, - du yoga - des initiations et ateliers, - de la communication animale.
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de prestations, qu’elle soit effectuée par devis ou par réservation en ligne. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par la Prestataire.
La Prestataire se réserve également le droit de ne pas contracter avec le Client en cas de motifs légitimes et notamment en cas de :
• réclamations anormales ou abusives,
• échanges et retours anormaux ou abusifs,
• litige(s) existant(s) avec le Client.
ARTICLE 2 - INFORMATION PRÉ CONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à toute commande, les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation lorsque cela est applicable, et notamment :
– les caractéristiques essentielles des prestations ;
– le prix des prestations ;
– les modalités de paiement et d’exécution ; – l’existence ou non d’un droit de rétractation ;
– les coordonnées complètes de la Prestataire.
ARTICLE 3 - COMMANDE
3.1 Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Le devis précise notamment :
– la nature et le contenu de la prestation ;
– la date et le lieu de réalisation ;
– le prix total TTC ;
– les modalités de paiement ;
– les éventuels frais annexes.
Le contrat est réputé conclu à compter de l’acceptation expresse du devis par le Client.
Cette acceptation peut être matérialisée, au choix du Client et selon les modalités proposées par la Prestataire, par :
– la signature manuscrite du devis portant la mention « bon pour accord » ; – la signature électronique du devis, au moyen d’un procédé de signature électronique conforme à la réglementation en vigueur ;
– l’acceptation en ligne du devis par voie électronique, notamment par validation sur une plateforme dédiée ou par tout autre procédé permettant d’identifier le Client et d’établir son consentement de manière claire et non équivoque.
3.2 Réservation en ligne
Certaines prestations peuvent être réservées et réglées directement via une plateforme de réservation en ligne. La validation de la réservation vaut commande ferme, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation.
ARTICLE 4 • CONDITIONS FINANCIERES
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté ou sur la plateforme de réservation au jour de la commande.
4.2 Paiement comptant
Sauf stipulation contraire indiquée sur le devis, aucun acompte n’est exigé. Le règlement peut être demandé en totalité avant le début de la prestation. La Prestataire se réserve le droit de demander un acompte dont le montant est précisé sur le devis le cas échéant.
4.3 Solde
Pour les Clients consommateurs : le solde est exigible au plus tard 24 heures avant la date de la prestation. Pour les Clients professionnels : le solde est payable dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
ARTICLE 5 • MODALITES DE PAIEMENT Le paiement peut être effectué par carte bancaire (uniquement pour les paiements en ligne), virement bancaire ou tout autre moyen proposé par la Prestataire. Tout retard de paiement par un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré ;
– l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Pour les Clients consommateurs, tout retard de paiement entraîne, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’exigibilité des sommes dues et jusqu’à complet paiement.
La Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de la prestation jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une annulation de la commande. Aucun frais forfaitaire de recouvrement ne pourra être appliqué aux Clients consommateurs. Les frais de recouvrement éventuellement engagés ne pourront être réclamés que s’ils sont justifiés et proportionnés.
ARTICLE 6 • BONS CADEAUX
6.1 Définition
Le bon cadeau permet au bénéficiaire de bénéficier de la prestation désignée et proposée par la Prestataire dans la limite des places disponibles.
6.2 Modalités d’achat
L’achat du ou des bons cadeaux est possible : en ligne par paiement par carte bancaire après envoi d’un lien par la Prestataire ou sur place sur RDV. Le bon cadeau est payable comptant à la commande.
6.3 Durée de validité
Le bon cadeau est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Passé ce délai, il est définitivement perdu et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, prolongation ou échange, sauf accord exceptionnel de la Prestataire.
6.4 Utilisation
Le bon cadeau est utilisable en une seule fois. Il ne peut être ni fractionné, ni échangé contre de l’argent. Si le montant du bon cadeau est inférieur au prix de la prestation choisie, un complément de paiement sera demandé.
6.5 Caractère personnel – non cessible Le bon cadeau est nominatif et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord préalable de la Prestataire. 6.6 Perte / vol En cas de perte, de vol ou de non utilisation dans le délai de validité, aucun remplacement ni remboursement ne pourra être effectué.
6.7 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation uniquement si le bon cadeau n’a pas été utilisé. Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé une fois la séance réservée ou commencée.
ARTICLE 7 • DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS) Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a commencé avec son accord exprès avant l’expiration de ce délai.
Lorsque la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client consommateur, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(à compléter et remplir uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande)
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Numéro de devis : Signé le (1) reçu le (1) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date (1)Rayez la mention inutile
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Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
ARTICLE 8 • ANNULATION ET REPORT Les prestations proposées sous forme de forfait ou d’accompagnement sur plusieurs séances constituent un engagement global du Client. Tout forfait débuté est dû dans son intégralité et ne peut donner lieu à remboursement, même en cas de non-utilisation partielle des séances, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Les séances non utilisées à l’initiative du Client sont perdues et ne peuvent être reportées au-delà de la durée de validité du forfait.
8.1 Annulation par le Client
– Clients consommateurs : en dehors du droit de rétractation légal, toute annulation intervenant moins de quinze (15) jours avant la date prévue de la prestation entraîne la conservation de l’acompte ou du paiement de la totalité de la prestation en ligne, à titre d’indemnité.
– Clients professionnels : toute annulation entraîne la conservation de
l’acompte ou du paiement de la totalité de la prestation, sauf accord contraire écrit.
8.2 Annulation par la Prestataire
La Prestataire se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou d’impossibilité légitime. Les sommes versées seront alors intégralement remboursées ou une nouvelle date sera proposée. 8.3 Report Toute demande de report doit être formulée au moins vingt-quatre heures (24) heures avant la date prévue et reste soumise à l’accord de la Prestataire.
ARTICLE 9 • EXECUTION DES PRESTATIONS
La Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens.
La Prestataire conserve une liberté pédagogique et organisationnelle dans le déroulement des séances.
Dans le cadre des prestations réalisées à distance, le Client reconnaît que celles-ci reposent sur des échanges non physiques et sur son implication personnelle.
La Prestataire ne saurait garantir un résultat spécifique ni une perception particulière des effets ressentis.
Le Client accepte expressément que l’absence de ressenti, de changement ou de résultat perçu ne saurait constituer un manquement contractuel ni justifier une demande de remboursement.
La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation, sans avoir à se justifier, lorsqu’elle estime que la demande du Client est incompatible avec son cadre professionnel, ses valeurs, ou présente un risque pour elle-même ou pour le Client. En cas d’interruption d’une prestation en cours pour un motif légitime, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Les échanges entre les séances (messages, appels, audios) ne constituent pas un accompagnement thérapeutique ni un suivi continu.
La Prestataire n’est tenue à aucune obligation de disponibilité en dehors des séances prévues contractuellement et répond uniquement pendant ses horaires professionnels.
ARTICLE 10 • RESPONSABILITÉ
Les prestations proposées par la Prestataire relèvent exclusivement du domaine du bien-être et du mieux-être.
Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux, paramédicaux ou psychothérapeutiques, et ne se substituent ni à un avis médical, ni à un traitement prescrit par un professionnel de santé.
La Prestataire n’établit aucun diagnostic médical, ne prescrit aucun traitement et n’intervient jamais dans les décisions thérapeutiques du Client.
Le Client reconnaît être informé que les soins énergétiques, la géobiologie, le Feng Shui, la communication animale et les autres prestations proposées reposent
sur des approches non conventionnelles, subjectives par nature, dont les effets peuvent varier d’une personne à l’autre.
Le Client s’engage à consulter un professionnel de santé compétent pour toute question d’ordre médical et à ne jamais interrompre ou modifier un traitement médical en cours sans avis médical préalable.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’interprétation personnelle ou inadaptée des informations transmises, ni en cas de décision prise par le Client en contradiction avec un avis médical.
La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant :
– d’une mauvaise utilisation des informations transmises ;
– du non-respect des consignes données lors des cours de yoga ;
– d’un état de contre-indication indiqué sur le formulaire non signalée par le Client.
Le Client s’engage à informer la Prestataire de toute allergie connue, sensibilité particulière ou contre indication médicale concernant lui même ou, le cas échéant, l’enfant concerné.
La responsabilité de la Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.
Séances impliquant des mineurs
La Prestataire est susceptible de proposer des prestations de bien-être à destination
de mineurs, y compris des enfants en bas âge, des adolescents et des bébés.
Lorsque le Client est mineur, la participation à une séance implique l’autorisation préalable expresse du parent ou du représentant légal, recueillie par écrit avant la première prestation.
Selon l’âge, la maturité du mineur et la nature de la prestation, la séance peut se dérouler en présence ou en l’absence du parent ou du représentant légal, sous réserve de l’accord préalable de ce dernier.
Le parent ou représentant légal demeure responsable des informations communiquées concernant l’état de santé, les besoins spécifiques et toute contre-indication éventuelle du mineur.
Les prestations proposées aux mineurs relèvent exclusivement du domaine du bien-être et ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical ou psychothérapeutique.
La Prestataire se réserve le droit de refuser, interrompre ou adapter une séance si elle estime que les conditions de sécurité, le comportement du mineur ou l’absence d’informations suffisantes ne permettent pas un déroulement conforme au cadre de la prestation.
En cas de manquement du parent ou représentant légal à son obligation d’information préalable ou d’autorisation, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée
ARTICLE 11 • FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, décisions administratives, grèves totales ou partielles, indisponibilité des locaux, coupure des réseaux de transport ou d’énergie, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties.
La Partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre Partie sans délai par tout moyen écrit et en justifier la réalité.
L’exécution du contrat est alors suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
Si l’empêchement est temporaire, une nouvelle date de prestation sera convenue entre les Parties. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, le contrat pourra être résolu de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, les sommes déjà versées étant remboursées au Client, sauf accord contraire entre les Parties.
ARTICLE 12 • DONNÉES PERSONNELLES Dans le cadre de l’exécution des prestations, la Prestataire est amenée à
collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces données sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l’organisation des séances, à la facturation et au suivi de la relation client.
La Prestataire s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978.
Les données collectées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en adressant une demande écrite à la Prestataire par courrier ou par courrier électronique, accompagnée d’un justificatif d’identité.
ARTICLE 13 • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus, supports pédagogiques, documents, méthodes, concepts, visuels, fiches techniques et plus généralement toute création mise à disposition dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de la Prestataire et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit, est
strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de la Prestataire.
La participation du Client à une prestation n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Les documents fournis par la Prestataire après la prestation sont à usage personnel uniquement du Client.
ARTICLE 14 • DROIT A L’IMAGE
La prise de photographies ou de vidéos lors des séances (notamment de yoga) est interdite sans l’accord préalable exprès de la Prestataire. La Prestataire peut être amenée à réaliser des photographies ou vidéos à des fins de communication et de promotion de son activité. Le Client donne ou refuse son consentement à l’utilisation de son image, et le cas échéant de celle de l’enfant qu’il accompagne, au moyen d’un formulaire distinct remis par la Prestataire.
En l’absence d’autorisation expresse, aucune image représentant le Client ou l’enfant ne sera exploitée.
Le consentement donné peut être retiré à tout moment pour l’avenir par simple demande écrite.
ARTICLE 15 • MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur désigné est : - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)14 rue Saint-Jean – 75017 Paris - Site internet : https://www.cm2c.net/
Le recours à la médiation n’est pas obligatoire et ne prive pas le Client de la possibilité de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 16 • DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les Clients consommateurs, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV relève de la compétence des juridictions territorialement compétentes conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Prestataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 20 janvier 2026 et demeurent valables jusqu’à modification par la Prestataire
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